RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 2007, n° 06-12.246

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 15 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO01303

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 15 décembre 2005, RG n° 04/01223), que les sociétés Maisons 27-14, Maisons 95-60, Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 29 juin 2000, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001, la SCP Guérin Diesbecq étant désignée liquidateur ; que le 28 juillet 2000, M. X... a déclaré une créance ; que le juge-commissaire en a prononcé l'admission par ordonnance du 19 février 2004 dont M. Y..., agissant en qualité de gérant des sociétés Maisons 27-14, et Maisons 95-60, et de président du conseil d'administration des sociétés Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que le 3 mai 2004, M. Y..., désigné mandataire ad hoc des sociétés par jugement du 15 avril 2004, a interjeté appel en cette qualité ;

Attendu que M. Y..., agissant tant comme représentant légal des sociétés en liquidation judiciaire que comme leur mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en qualité de représentant légal des sociétés, alors, selon le moyen, que le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure seulement où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ; que l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le gérant d'une SARL, ou par le président du conseil d'administration d'une société anonyme, contre une ordonnance du juge-commissaire se prononçant en matière d'admission des créances, motif pris que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son représentant légal est dépourvu du pouvoir de la représenter, alors que dans le même temps, le délai d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire, de 10 jours à compter de la notification de cette ordonnance, a régulièrement couru à partir de la notification de cette ordonnance au gérant ou au président du conseil d'administration de la société en liquidation judiciaire, entrave de façon disproportionnée le droit d'accès au juge de la société ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau, et que , mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.