RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 2007, n° 06-18.891

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 30 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:CO01299

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société ADT France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société ADT télésurveillance ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2006), et les productions, que M. X... a conclu un contrat de location portant sur un lecteur de chèques, le contrat stipulant qu'il était conclu "avec celle des sociétés citées qui acceptera ce contrat représentée par la société Firent" et que "la livraison du matériel vaudra acceptation du contrat de location par le bailleur qui fera connaître son intervention par un courrier simple au locataire" ; que le matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de réception par M. X... le 11 mars 1998 ; que la société ADT télésurveillance a assigné M. X... en paiement des échéances ;

Attendu que la société ADT France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ADT télésurveillance était irrecevable à agir contre M. X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si comme il était soutenu le contrat de bail qui stipulait que la livraison du matériel vaudrait notification d'acceptation du contrat de location, n'avait pas été accepté par la société Cofilion qui avait acquis et fait livrer le matériel, puis avait été absorbée par la société Préfi, de sorte que celle-ci, avant son absorption par la société ADT télésurveillance, avait acquis la qualité de bailleur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, se livrant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement le sens et la portée des preuves qui leur étaient soumises, ont retenu que si la société ADT télésurveillance justifiait avoir absorbé le 6 mai 2002 la société Prefi, elle n'établissait pas en revanche que le contrat de location du 27 février 1998 aurait été accepté par cette société aux droits de la société Cofilion ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ADT France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.