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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2007, n° 06-18.574

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1er juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C301204

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

Attendu qu'ayant relevé que l'offre d'achat de M. X... n'était valable que pendant six mois, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater l'acceptation de l'offre par M. Y... sans relever que les propriétaires s'étaient corrélativement engagés à vendre dans le délai prévu, en a exactement déduit que cette offre était devenue caduque et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette caducité avait pour effet d'obliger les époux Y... à restituer le dépôt de garantie versé par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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