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Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-15.002

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 22 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C101447

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC devant une chambre mixte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 911 FS-D rendu le 28 juin 2007 par la première chambre civile ;

Dit que la première chambre reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur son rôle du 12 février 2008 en formation de section ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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