Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-18.584

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 23 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C201663

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 août 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des sociétés Crédit foncier de France et Mutuelle du Mans assurances IARD, de M. Du Y..., du trésorier-payeur d'Evry Courcouronnes, de M. et Mme Z... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le California ;

Qu'à la date du 24 avril 2007, M. Du Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Qu'à la date du 2 octobre 2007, et postérieurement au 20 juillet 2007, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'à la date du 19 octobre 2007, M. Du Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident ;

Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que M. Du Y..., la Mutuelle du Mans assurances et le Crédit foncier de France ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. X..., présenté chacun une demande de paiement d'une somme d'un montant respectif de 3 200 euros, 3 000 euros, 3 000 euros et 2 500 euros, sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à M. Du Y... de leur désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.