Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-18.595

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 27 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201657

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 août 2006, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de M. Y... et de Mme Z... ;

Qu'à la date du 25 octobre 2007,M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2007, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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