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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2007, n° 07-11.475

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201669

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, n° 353) qu'un arrêt du 14 janvier 1997, devenu irrévocable, a condamné M. et Mme X... à remédier sous astreinte aux désordres causés à la propriété de M. et Mme Y..., et a débouté ceux-ci de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que ces derniers ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte et de condamner M. et Mme X... à réparer le préjudice né du retard dans le dénouement de la procédure ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que l'arrêt du 14 janvier 1997 ayant débouté M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient exactement que le même préjudice ne pouvait être allégué que pour la période postérieure à cette décision ;

Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que M. et Mme Y... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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