RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 2007, n° 06-14.528

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C301246

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés

Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui se plaignaient du trouble apporté à la jouissance des parties privatives de leur immeuble du fait de l'occupation illicite par les époux Y... de la toiture de celui des époux Z..., versaient aux débats l'acte d'achat de l'immeuble des époux Z... dans lequel figurait le rappel d'une clause selon laquelle il était interdit de surélever le petit bâtiment extérieur côté rivière Bevera ou de bâtir et construire sur son emplacement, l'aire de ce bâtiment étant réservée exclusivement à la vue des autres copropriétaires et voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les époux X... étaient en droit de se prévaloir de cette clause, laquelle interdisait toute utilisation de la toiture de l'appartement Z... de nature à nuire à la vue tant des autres copropriétaires que des voisins et

que l'aménagement de la toiture démontrant une occupation continue et permanente de la terrasse de nature à troubler les époux X... dans la jouissance de leur chambre ouvrant directement sur la toiture voisine, les époux Y... devaient remettre cette toiture en son état d'origine et ne plus l'utiliser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M.Y... personnellement et ès qualité d'héritier de Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M.Y... personnellement et ès qualité d'héritier de Mme Y..., à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette ses demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.