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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 2007, n° 06-21.086

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C301250

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'installation financée par le preneur n'avait eu qu'un usage réduit et limité dans le temps, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle constituait une modification des équipements et moyens d'exploitation au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, et non une amélioration apportée aux lieux loués telle que prévue par l'article 23-3 du décret susvisé ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune modification notable, favorable ou défavorable, des facteurs locaux de commercialité n'était intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Gal aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Gal à payer à la société Le Petit Chevreau la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Le Gal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept,

par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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