Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 2007, n° 06-22.062

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C301259

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Philippe X... s'est pourvu en cassation le 27 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et de M. Philippe Y... ;

Attendu que M. Philippe Y... est décédé le 4 mai 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mars 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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