Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2007, n° 06-43.051

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO02780

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 2780 F-D

Requête n° U 06-43. 051

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. Maamar X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 avril 2006.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée le 24 octobre 2007 par M. Maamar X..., domicilié ..., 13700 Marignane, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1977 F-D rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2007 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Prosertec, anciennement dénommée société Karrena, dont le siège est RN 3, route de Sarrebruck, ZAC La Planchette, 54645 Montoy-Flanville,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'après avoir jugé, dans ses motifs et conformément au moyen de cassation qui lui était soumis, qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une prime de grand déplacement, la cour d'appel de Nîmes avait violé les dispositions de l'article du code civil, l'arrêt du 10 octobre 2007 a, par erreur, prononcé la cassation de la décision critiquée seulement en ce qu'elle avait alloué au salarié un rappel de salaire de 914 euros ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1977 F-D du 10 octobre 2007 ainsi qu'il suit :

Dit que le dispositif sera libellé comme suit :

" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de prime de grand déplacement, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Prosertec à payer à M. X... la somme de 16 769 euros au titre de la prime de grand déplacement ;

Condamne la société Prosertec aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; " ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.