CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2007, n° 06-21.754

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201693

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 novembre 2002, Cyrille X..., employé comme chauffeur-livreur par la société Transports Merret (la société), a été mortellement blessé après avoir perdu le contrôle du véhicule de la société qu'il conduisait ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse), ayant diligenté une enquête administrative et une enquête légale, a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;

Sur le second moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa contestation du caractère professionnel de l'accident survenu à son salarié, alors, selon le moyen, que la présomption simple d'imputabilité d'un accident à l'activité professionnelle du salarié, tirée de sa survenance au temps et au lieu du travail, est renversée lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur au moment de l'accident, en accomplissant volontairement un acte tout à la fois contraire à la législation et à ses obligations professionnelles, telle que la consommation de stupéfiants ; qu'en retenant le caractère professionnel de l'accident du salarié, chauffeur routier, tout en constatant que ce dernier, au moment de l'accident, avait consommé du cannabis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé qu'au moment de l'accident, le salarié conduisait le camion sur l'itinéraire et selon l'horaire fixé par l'employeur faisant ainsi ressortir que l'usage de stupéfiants n'avait pas fait disparaître le lien de subordination, a estimé que cette circonstance n'avait pas fait perdre à l'accident son caractère professionnel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer en temps utile l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident mortel survenu à son salarié, l'arrêt se borne à énoncer que la société a été tenue informée par la caisse du déroulement de son enquête administrative, à laquelle elle a été associée et été en mesure de prendre connaissance du dossier et de présenter ses observations cinq jours avant la décision de prise en charge par la caisse de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait informé la société de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à la société Transports Merret la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident mortel dont a été victime le 25 novembre 2002 Cyrille X..., l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère ; la condamne à payer à la société Transports Merret la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.