CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 2007, n° 06-17.817

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:CO01395

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 861 et 870 du même code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils ou leurs représentants à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que par acte du 1er décembre 1989, M. X... et son épouse ont cédé à la société Les Chataigniers (la société Les Chataigniers), à l'exception d'une seule, les parts représentant le capital de la SARL Les Chataigniers au sein de laquelle est exploité un hôtel-restaurant, pour un certain prix dont une partie était payable par mensualités ; que cet acte comportait une clause de garantie de passif ; que soutenant que des défectuosités nécessitant des travaux importants s'étaient révélées dans les locaux de l'hôtel-restaurant et justifiaient la mise en œuvre de la garantie de passif, la société Les Chataigniers a poursuivi les époux X... en paiement du montant du coût des travaux ; que par un premier jugement, le tribunal de commerce a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive au fond intervienne sur la prise en charge des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux loués ; que l'affaire a été rappelée à une audience au cours de laquelle les époux X... ont soutenu l'irrecevabilité de la demande et son caractère infondé ; que par jugement du 1er février 2006, le tribunal, constatant que la société Les Chataigniers n'avait pas comparu et n'avait déposé aucune pièce justifiant ses demandes les a rejetées ; qu'ayant relevé appel de ce jugement, la société Les Chataigniers a demandé l'annulation de l'acte de cession des parts sociales pour dol, la condamnation des époux X... à lui restituer le prix de vente contre restitution des parts et, subsidiairement, la rescision du prix de la cession ;

Attendu que pour déclarer irrecevable les demandes formées devant elle par la société Les Chataigniers la cour d'appel a retenu que ces demandes n'avaient pas été présentées aux premiers juges, par suite de son défaut de comparution et qu'elles étaient donc nouvelles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Les Chataigniers avait été avertie, verbalement ou par lettre simple, de la date de l'audience à laquelle le tribunal avait renvoyé l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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