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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2007, n° 07-10.971

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 21 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C301306

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le caractère onéreux du contrat d'entreprise ni inverser la charge de la preuve, que les travaux relatifs à l'évacuation des terres ne figuraient pas sur le devis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maeva TP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Maeva TP et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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