CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2007, n° 02-70.124

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2001ECLI:FR:CCASS:2007:C301262

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ;

Attendu que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge, que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette notification, que si cette dernière est faite par l'expropriant, elle doit reproduire en caractères apparents, les dispositions des articles R. 13-23, R. 13-24 (alinéa premier) et R. 13-25 ;

Attendu que pour déclarer la commune de La Villedieu, expropriante, recevable en sa demande de fixation des indemnités dues à M. X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2001) retient que la commune a présenté le 26 novembre 1999 une requête au juge de l'expropriation pour voir organiser le transport sur les lieux et fixer les indemnités d'expropriation, que la proposition d'indemnisation a été notifiée par l'expropriante à M. X... suivant courrier recommandé reçu le 22 février 2000 et que l'omission de l'indication de la date de la saisine du juge n'a causé aucun grief à M. X... qui a été mis en mesure de faire valoir ses contestations et ses droits avant le transport dans les délais prévus ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère ;

Condamne la commune de La Villedieu aux dépens afférents à l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Villedieu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.