IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2007, n° 06-19.548

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C301276

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ;

Attendu que la société civile immobilière Le Clos de Ponterle (la SCI), défenderesse à la tierce opposition formée par M. X... à un arrêt du 24 novembre 1999 contre lequel elle n'a formé aucun recours dans les délais légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2006) qui a déclaré cette opposition irrecevable et condamné le tiers opposant aux dépens ;

Que la SCI est dès lors sans qualité pour critiquer cette dernière décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Clos de Ponterle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Clos de Ponterle à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Le Clos de Ponterle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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