CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2007, n° 06-43.478

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Evry, 20 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:SO02725

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d'instance, lorsqu'il est parfait, emporte extinction de l'instance ;

Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... qui avait attrait son employeur, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, devant le conseil de prud'hommes d'Evry le 19 octobre 2000, a fait connaître à cette juridiction, par lettre du 24 novembre 2005, qu'elle se désistait de son action, ayant saisi la juridiction prud'homale de Longjumeau ; que la seconde juridiction, saisie le 22 juillet 2003, a prononcé la radiation de l'instance par suite du défaut de diligences des parties malgré un ultime avis du 9 décembre 2004, par décision du 8 décembre 2005 ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes d'Evry a déclaré prendre acte du désistement de la salariée et s'est dessaisi en faveur du conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du désistement parfait de la salariée mettait fin à l'instance de sorte que le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, se dessaisir en faveur d‘une autre juridiction afin qu'elle poursuive le procès, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré dessaisi en faveur du conseil de prud'hommes de Longjumeau, le jugement rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.