RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2007, n° 06-43.520

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 25 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:SO02758

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2006), que M. X... a été engagé à compter du 15 octobre 1984 par l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP) en qualité de sacrificateur rituel de volailles et mis à la retraite le 1er janvier 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de pension complémentaire de retraite, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière de retraite complémentaire, les salariés ne peuvent prétendre à un droit acquis, le régime de retraite applicable à prendre en considération étant celui qui est en vigueur au jour où les intéressés demandent la liquidation de leurs droits ; qu'en refusant de faire application du régime de retraite complémentaire applicable au jour où M. X... a fait valoir ses droits à la retraite, c'est-à-dire en l'espèce du régime issu de la décision du Consistoire du 4 mars 1987 qui avait, après approbation du comité d'entreprise, fixé à 20 ans l'ancienneté requise pour bénéficier de la retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles , , , du code du travail et du code civil ;

2°/ que les régimes facultatifs de retraite complémentaire constituent un avantage collectif et non un avantage individuel créateur d'un droit acquis au profit du salarié ; qu'en reprochant dès lors à l'ACIP de ne pas justifier avoir procédé à une dénonciation individuelle du règlement de 1981, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et violé les articles , , , du code du travail et du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que faute d'une dénonciation régulière, la modification de ce régime, bien qu'intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, était inopposable à ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association consistoriale israélite de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association consistoriale israélite de Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.