CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2007, n° 06-45.396

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 13 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:SO02711

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code du travail, et , alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;

Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... par contrat d'apprentissage conclu le 15 juillet 2003 pour la période du 15 juillet 2003 au 14 juillet 2005 ; que Mme Y... a été placée en liquidation judiciaire le 21 avril 2004 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2004 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de Mme X... par lettre du 18 mai avec effet au 31 mai 2004 ;

Attendu que pour débouter l'apprentie de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage et qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article du code du travail alors que l'intéressée ne justifie pas d'un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie en exécution du jugement de liquidation et pendant la période de maintien provisoire d'activité et qu'il lui incombait donc de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprentie, compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Limoges le 6 juin 2005 ;

Condamne les défendeurs aux dépens de la présente procédure et de la procédure d'appel ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 31 juillet 1991, condamne le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

le president et rapporteur

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.