Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du code du travail, la société Adclo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 8 février 2007) d'avoir refusé d'annuler la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre présentant la candidature de M. X... avait été établie par l'union locale CGT, et a retenu à bon droit qu'il importait peu qu'elle ait été adressée à l'employeur par le candidat lui-même ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.