CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2007, n° 07-10.305

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 24 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C101460

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que prétendant que la société Setrap, qui effectuait des travaux dans un domaine lui appartenant, avait commis une faute dans l'exécution du mandat donné par lettre du 15 mai 2000, de "faire transporter et stocker" des grumes d'arbres endommagés par une tempête, M. X... l'a assignée en réparation du préjudice né de cette faute ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour refuser d'écarter des débats diverses pièces produites par la société Setrap, l'arrêt énonce que M. X... a répondu à ces pièces par de nouvelles conclusions signifiées le 7 septembre 2006 antérieurement à l'ordonnance de clôture, laquelle est intervenue le 8 septembre 2006, le principe du contradictoire ayant ainsi été parfaitement respecté ;

Qu'en se fondant sur de tels motifs alors que ces conclusions faisaient valoir qu'en raison de la tardiveté de la communication des pièces litigieuses à M. X... celui-ci n'était pas en mesure d'y apporter une réponse appropriée, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande formée par M. X..., la cour d'appel, analysant la lettre du 15 mai 2000, retient que si la société Setrap ne peut sérieusement contester avoir agi en qualité de mandataire, le mandat qu'elle a reçu est gratuit de sorte que la responsabilité relative aux fautes qui lui sont reprochées doit être appliquée moins rigoureusement à son égard qu'à l'égard de celui qui reçoit un salaire ;

Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la gratuité du mandat litigieux, quand l'ambiguïté, à cet égard, des termes de ladite lettre exigeait un débat, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande de M. X... tendant à écarter diverses pièces des débats ainsi qu'en sa disposition fixant à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Setrap aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Setrap ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.