CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008, n° 06-18.970

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300004

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), rendu en matière de référé, que par acte du 1er janvier 1995, la société civile immobilière Bernabo (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la SCI Invest, à donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As, dont Mme X... était la gérante, est venue aux droits de M. X... ; que par acte du 7 mars 2005, la bailleresse a fait commandement à la société As de mettre un terme à la sous location du logement de fonction occupé par M. et Mme X..., salariés de la société, et de justifier de l'occupation personnelle de ce logement par la gérante, puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail faisait une obligation clairement énoncée pour le gérant d'occuper personnellement les locaux qui étaient un logement de fonction ce dont Mme X..., gérante de la société As, s'était abstenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'occuper le logement de fonction faite à la personne physique titulaire du bail ne pesait pas sur le représentant de la personne morale venue aux droits de cette personne physique, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention de bail une clause qu'elle ne comportait pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Invest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Invest à payer à la société As la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Invest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.