Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008
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- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.906Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, une cour d'appel peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter l'intimé qui n'a conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel à s'expliquer sur le fond
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.238Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.599L'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant un appel recevable étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette fin de non-recevoir si celle-ci est…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.103Le délai de saisine de la cour de renvoi prévu par l'article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.889Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.140L'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle a interrompu le délai de péremption jusqu'à l'événement…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.662Dès lors que la violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale constitue, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir, justifie…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.562Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.438En application de l'article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-12.041
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-12.197
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-18.134
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.935
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.894
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.423
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.394
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.525
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.592
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-12.731
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.164
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.165
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-12.414
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-19.622
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.243
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.367
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-12.715
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-19.139
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.589
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-10.195
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-19.380
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-18.013
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.487
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-18.845
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-13.446
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-15.091
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-17.299
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-19.596
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.663
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.004
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.261
- RejetCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.319Le délai de prescription de l'action publique du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, infraction instantanée, commence à courir à partir du jour où les actes…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.085La destruction volontaire d'un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer un commencement…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.318Est constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, le fait, pour un président d'université, de signer un contrat d'enseignement engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel de l'université,…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-83.699Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 07-87.611Le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner la prévenue…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.839
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.950
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.465
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.427
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.340
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.410
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.421
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.384
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.429
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.458
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.433
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2008, n° 08-60.471
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.389
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.767
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-18.195
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.038
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.046
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.411
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.158
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.830
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.681
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.929
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.241
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.549
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.974
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-40.851
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.499
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.351
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.390
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 06-45.160
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.450
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.544
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.150
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.300
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 06-21.533
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.659
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-40.906
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.999
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.021
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-44.571
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.901
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.944
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.205
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.960
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-42.065
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.214
- CassationCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.183
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.880
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.485
- RejetCass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-45.248
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-41.636
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2008, n° 07-43.188
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.393C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient d'abord qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de statuer au fond sur la garde de l'enfant ; puis, relevant que l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.293Selon l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, tout acte d'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays,…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.915L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.459L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourants à sa réalisation, attribuent des…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 06-19.125La demande en conversion d'une séparation de corps prononcée en 1998 en divorce, introduite par une assignation de 2002 et jugée en première instance en 2003, est soumise à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 comme…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-10.068Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.851Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468Aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et de l'article 16-7 du code civil, toute…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.596
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.000
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.084
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.563
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.187
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.247
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-10.035
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-11.977
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.583
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-11.864
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 00-22.792
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-21.837
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.774
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.910
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.920
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.318
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.866
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.897
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-10.379
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-13.985
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-07.002
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-14.856
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.062Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.450Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que dans…
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.739La faculté donnée à tout exproprié par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de fondement juridique d'une ordonnance portant…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 04-12.315La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.285En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.943L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 08-10.478
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.981
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.734
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.422
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.037
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.122
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-14.601
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.395
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.776
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.925
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.420
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-15.589Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce la cour d'appel, qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l'une est…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-13.081La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257 7° du code général des…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-19.777Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-22.033Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-17.130Les dispositions de l'article L. 661-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont pas applicables lorsque la loi prévoit que la décision sera rendue…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.460Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l'acquérant, il…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.943La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.729En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.939En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur des…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Viole dès lors les…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-12.142En matière de procédure collective, la date du fait générateur de l'impôt permet de déterminer si la créance doit être déclarée au titre de l'article L. 621-43 du code de commerce ou si son recouvrement peut être…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.922
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.342
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.099
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-13.162
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.347
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-19.922
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.873
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.800
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.737
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-16.940
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-12.967
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-19.869
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-22.031
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.903
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.418
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.032
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 06-21.118
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.858
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.720
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.787
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.419
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.974
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