Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Anab X...
Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X...
B... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que Mme Anab X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006), d'avoir infirmé le jugement qui lui avait reconnu la qualité de française en application l'article du code civil ;
Attendu qu'ayant relevé que l'intéressée qui avait été avertie de son extranéité en 1993 puis en 1999, n'avait souscrit une déclaration de nationalité que le 9 septembre 2003, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire que Mme Anab X...
Y... n'avait pas agi dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Anab X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.