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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2008, n° 01-70.030

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Gap, 27 novembre 2000ECLI:FR:CCASS:2008:C300044

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que la société civile immobilière La Saint-Véranaise (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, en date du 27 novembre 2000, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Véran d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que le recours engagé par la SCI contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2005, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Saint-Véranaise aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Saint-Véranaise, la condamne à payer à la commune de Saint-Véran la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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