CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2008, n° 05-45.716

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 10 février 2005ECLI:FR:CCASS:2008:SO00098

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et , alinéa 2, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 1er mars 1985 ; qu'il est devenu par la suite rédacteur en chef de la revue "France auto" appartenant à cette société ; que la FFSA ayant décidé de sous-traiter une partie de la réalisation du magazine à la société Carlive, le contrat de travail a été modifié de sorte que le salarié travaillait à temps partiel pour son employeur d'origine et en qualité de rédacteur en chef à temps partiel pour la seconde société ; qu'en avril 2001, la société Carlive réalisant la totalité du magazine, les deux sociétés décidaient, avec l'accord du salarié, de transférer l'intégralité du contrat de travail à la société Carlive, dont toutes les parts sociales étaient détenues par M. Y... ; qu'au mois de décembre 2001, M. X... était licencié pour motif économique et la FFSA reprenait la réalisation de la revue France auto ; que par jugement du 28 novembre 2002, la société Carlive était placée en liquidation judiciaire ; que le salarié a assigné M. Y... et le liquidateur judiciaire devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ;

Attendu que pour refuser au salarié le bénéfice des dispositions de l'article , alinéa 2, du code du travail et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'en l'espèce, il y a eu transfert d'une entité économique, et que le seul fait de transférer la seule fabrication et conception du journal était insuffisant pour caractériser cette notion ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fabrication et la conception du magazine ne constituaient pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre et caractérisant une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à Me A... la somme de 2 000 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.