RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2008, n° 06-21.810

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 12 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300023

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne (SAP) justifiait par une facture avoir abandonné toute référence au SMIC ou au prix du fuel s'agissant de la formule d'indexation qu'elle utilisait désormais et que cette nouvelle formule apparaissant légale, il ne pouvait être lui reproché de s'être conformé à la loi sans avoir au préalable consulté le syndicat qui ne démontrait pas avoir émis de protestation à sa réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prescription de l'action en nullité de la précédente clause d'indexation, a pu retenir, interprétant la volonté des parties, que le syndicat était réputé avoir adhéré aux modalités rectifiées de détermination de l'indexation de la redevance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 à payer à la Société d'aménagement de la station de La Plagne la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.