CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2008, n° 06-18.095

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 28 avril 2005ECLI:FR:CCASS:2008:CO00128

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la copropriété maritime Corsaire et à la société Tamarii gestion du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SDEC Tropic ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Tamarii Moorea VIII, propriété de la copropriété maritime Tamarii Moorea VIII, devenue la copropriété maritime Corsaire, gérée par la société Tamarii gestion, a été affrété à temps par la société Le Prado, dont le mandataire à la liquidation judiciaire est M.X...

Y... ; qu'invoquant des livraisons de combustible non réglées, la société Total Polynésie a assigné en paiement la société Le Prado et la société SDEC Tropic puis appelé en la cause la copropriété maritime Tamarii Moorea VIII et la société Tamarii gestion ;

Attendu que pour condamner la copropriété maritime Corsaire à payer à la société Total Polynésie la somme de 23 059 568 francs pacifiques, l'arrêt retient que la copropriété maritime Corsaire et la société Tamarii gestion soulèvent la prescription de la créance en application de l'article du code de commerce, qui prévoit une prescription d'un an pour les fournitures aux navires, que cependant la prescription est interrompue en la cause par la reconnaissance de la dette par la société Le Prado ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la cause d'interruption de la prescription qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la copropriété maritime Corsaire, anciennement dénommée la copropriété maritime Tamarii Moorea VII, dont le gérant est la société Tamarii gestion, à payer à la société Total Polynésie la somme de 23 059 568 francs pacifiques en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 1999, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Total Polynésie, M.X...

Y..., ès qualités, et la société Le Prado aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.