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Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2008, n° 06-43.519

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 16 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00055

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2006), que Michel X..., qui était salarié de la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, depuis 1965, a été licencié le 21 juin 1999 pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte délivré à l'expiration du délai de préavis, portait mention d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, après déduction du montant de cette indemnité d'une somme destinée à un "compte courant bloqué" ; que le 5 octobre 1999, une convention a été conclue entre Michel X... et son employeur, qui prévoyait que toutes les sommes dues au salarié seraient versées sur son compte courant d'associé, sauf les créances salariales ou liées à la participation et à l'intéressement, et que ce compte serait bloqué pendant dix années, les fonds déposés produisant intérêt ; que par un avenant du même jour, Michel X... a déclaré abandonner irrévocablement la plus grande partie des sommes affectées sur ce compte, le reste lui étant immédiatement versé ; que, soutenant que son consentement avait été vicié, Michel X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en nullité de ces conventions et en paiement du solde de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , et du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles du nouveau code de procédure civile, , et du code civil, la société Le Courrier Picard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des conventions conclues le 5 octobre 1999 et de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait décidé de son seul chef, dès le 30 août 1999, de retenir une grande partie de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à son salarié, puis qu'il avait soumis à celui-ci, dans des circonstances qui ne lui permettaient pas d'exprimer un consentement éclairé, deux conventions du même jour qui n'emportaient pas les mêmes effets, a souverainement retenu que la renonciation de M. X... à la plus grande partie de son indemnité de licenciement avait été déterminée par les manoeuvres dolosives de l'employeur, qu'elle a ainsi caractérisées ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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