CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2008, n° 07-10.117

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00141

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du code civil et , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans devenue la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), la cour d'appel a ouvert une "procédure de redressement judiciaire simplifiée" à l'encontre de M. X... , fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2006 et renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce aux fins de désignation du juge-commissaire et du représentant des créanciers ;

Attendu que pour retenir l'état de cessation des paiements de M. X... l'arrêt, après avoir énoncé que la cour d'appel doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où elle statue, retient que le passif exigible dont est redevable M. X... à l'égard de la caisse se montait à environ 43 000 euros fin septembre 2006 tandis qu'il n'est pas possible de savoir si la somme de 49 000 euros dont il disposait en octobre 2005 existe toujours à ce jour ; qu'il retient encore que si au mois de septembre 2005, M. X... était à jour à l'égard de la Trésorerie de Neuvic, de l'URSSAF de la Dordogne, de la Trésorerie générale de Neuvic et de la Camons, sa situation envers ces mêmes organismes est à ce jour inconnue ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, la caisse avait rapporté la preuve que M. X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.