CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2008, n° 07-82.174

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00534

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2007 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 07-82.174 F-D

N° 534

CI

23 JANVIER 2008

M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

-

[J] [G] [H],

  • [R] [V], parties civiles,

contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre [K] [O] des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles et du code de commerce, , , du code pénal, du code civil, du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles irrecevables ;

" aux motifs que [K] [O] ne conteste pas devoir les sommes avancées par les parties civiles ; que, par jugement en date du 2 décembre 2004, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise en nom propre [K] [O], 7, allée de la Palmeraie 06300 Nice et a nommé Me [E] [S] en qualité de liquidateur ; que les parties civiles ne justifient pas de ce qu'elles ont déclaré leur créance aux organes de la liquidation judiciaire ;

"alors que, d'une part, le défaut de déclaration d'une créance de dommages-intérêts à la procédure collective ne fait pas obstacle à la reconnaissance, en son principe, de la responsabilité civile du débiteur ; qu'en déclarant ainsi les parties civiles irrecevables en leur action, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce ;

"alors que, d'autre part, l'article L. 621-40 n'interdit pas aux créanciers de se constituer parties civiles à raison d'un préjudice particulier, distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction poursuivie, tel un préjudice moral ; qu'en ne statuant donc pas sur l'existence du préjudice moral allégué par les parties civiles, la Cour d'appel a derechef violé les dépositions des textes susvisés ;

"alors que, enfin, dans la mesure où les faits reprochés à [K] [O] l'ont été pour l'essentiel en sa qualité de mandataire de la société Hadet et dans le cadre d'une prétendue activité de négoce de diamants en Afrique et où la liquidation judiciaire prononcée concerne l'entreprise de nom propre [K] [O] exerçant une activité de commerce de véhicules automobiles à Nice, sans qu'il soit même établi que [K] [O] ait fait l'objet d'une procédure collective, à titre personnel, la cour d'appel ne pouvait écarter l'action civile dirigée contre [K] [O] en sa qualité de mandataire d'une société Hadet ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure pénale, et du code de commerce alors applicables ;

Attendu que selon ces textes, si le défaut de déclaration de créance par les victimes d'infractions pénales, au passif de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'auteur d'une infraction, ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, interdit la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent, la créance des victimes étant éteinte en application de l'article L. 621-46 du code précité, elle ne saurait les priver de leur droit de se constituer parties civiles pour corroborer l'action publique ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par une précédente décision définitive, [K] [O] a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de [H] [J] [G] et d'escroquerie au préjudice d'[V] [R] ; que, statuant sur l'action civile, les juges ont déclaré les parties civiles irrecevables, au motif qu'elles ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance aux organes de la liquidation judiciaire prononcée, à titre personnel, à l'égard de [K] [O] ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;

D' où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2007 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles du code de procedure penale, et du code de commerce alors applicab.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.