RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2008, n° 08-60.003

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200226

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2

ELECTIONS

I.G

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2008

Rejet

M. GILLET, président

Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° M 08-60. 003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ermira X...,

domiciliée ...,...

...,

contre le jugement rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger,13 décembre 2007), que Mme X... a formé une requête en date du 9 novembre 2007 aux fins de se voir reconnaître la qualité d'électeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à tous les moyens qu'elle a soulevés dans sa requête et lors de l'audience ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions pertinentes du code électoral, le tribunal qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas d'une décision de refus d'inscription sur les listes électorales prise par la commission administrative et que la période de révision de ces listes n'était pas close, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit ;

Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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