IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2008, n° 06-20.216

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200119

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d‘une voie de recours ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance peuvent être déférées à la cour d'appel par voie de requête ;

Attendu que le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel, saisi d'un litige opposant Mme X... au receveur général des finances de Paris, a prononcé la péremption de l'instance ;

Mais attendu que l'ordonnance étant susceptible d'être déférée à la cour d'appel, le pourvoi formé contre elle n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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