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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2008, n° 06-20.396

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 17 août 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300108

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 intitulé "proposition et promesse d'achat" n'était signé que par M. X..., et relevé que le mandat de vendre que Mme Y... avait donné à son fils le 23 septembre 1998 mentionnait le prix principal hors taxe de 103 000 francs alors que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 visait un prix principal de 103 000 francs sans autre précision, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il subsistait un doute quant au montant exact que les signataires de ce document avaient voulu indiquer, a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le mandataire de Mme Y... n'ayant à aucun moment ratifié l'acte du 5 septembre 1998, il n'y avait pas d'accord des parties sur la vente du bien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Tiffreau ; rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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