RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2008, n° 06-20.610

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300112

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas été mis en mesure d'apprécier, avant l'instance d'appel, s'il lui avait été proposé les mêmes conditions de paiement du prix qu'au bénéficiaire de la promesse de vente du 25 juillet 2001, M. X... avait justifié de sa faculté de régler le prix d'acquisition dans un délai raisonnable et remis aux notaires les preuves du financement du prix dès avant l'introduction de la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... avait refusé de payer, a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs, d'une part, à l'obligation pour la société de communiquer une copie de la promesse et, d'autre part, aux conditions d'application de l'article du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gecina aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gecina et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.