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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2008, n° 06-22.069

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300110

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant repris intégralement le texte de la lettre du 25 février 2003, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des termes de la mise en demeure que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci avait pour objet de "concrétiser" la promesse de vente établie par acte notarié du 16 février 2001, a exactement déduit de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche sur les déclarations du vendeur figurant dans le procès-verbal de difficultés du 22 septembre 2003 ou sur l'existence d'un crédit-vendeur que ses constatations rendaient inopérante, que la mise en demeure étant restée sans effet à l'expiration du délai contractuel de huit jours, la SCI Syligane était fondée, conformément aux termes de la promesse du 16 février 2001, à "mettre fin" à cette convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Lys aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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