RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2008, n° 06-41.878

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 13 février 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00211

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2006), Mme X... qui était employée par l'ADAPEI 53 en qualité d'agent administratif, a été mise à la retraite par une décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que l'ADAPEI 53 avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en rompant celui-ci pour cause de mise à la retraite quelques jours avant l'adoption d'une loi dont les termes étaient connus de longue date et qui se serait révélée plus favorable à ses intérêts ; qu'en estimant que l'ADAPEI avait légitimement pu lui notifier sa mise à la retraite le 23 juillet 2003, dès lors que cette possibilité se trouvait légalement offerte à l'employeur au jour de cette notification et qu'il "incombe seulement aux intervenants d'appliquer la loi", cependant que le strict respect par l'employeur de la loi applicable au jour de la décision de mise à la retraite n'est pas exclusif de sa mauvaise foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ainsi que l'article du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite de la salariée, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.