CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2008, n° 06-43.975

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 12 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00219

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-43.975 à A 06-43.977 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs personnes ayant conclu un contrat de franchisage avec la société France acheminement ont pris acte de la rupture de leur contrat aux torts de la société qui était, selon elles, leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs relations devaient être qualifiées de contrat de travail, que la rupture incombait à leur employeur, obtenir l'inscription au passif de la société en liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'arrérage de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer la décision opposable à l'AGS ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'AGS pour la garantie des créances salariales de plus de cinq ans, l'arrêt retient que la créance des salariés n'est pas atteinte par la prescription dès lors qu'ils n'avaient pas été placés dans un rapport contractuel de nature salariale et ne pouvaient avoir conscience de ce qu'ils étaient exposés à cet effet extinctif de leurs droits dont ils ignoraient la naissance, de sorte qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir alors surtout que l'entreprise les avait informés de ce que "le franchisé n'était pas un salarié" et que les tentatives de requalification avaient échoué devant les cours d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité absolue dans laquelle se seraient trouvés les salariés d'agir avant l'expiration du délai de prescription dont le cours n'était pas suspendu par l'ignorance prétendue de leurs droits et alors que l'attitude de la société n'était pas de nature à priver l'AGS, tiers au contrat, de la possibilité de se prévaloir de la fin de non-recevoir résultant de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent opposables à l'AGS les créances salariales de plus de cinq ans lors de l'introduction des demandes en paiement, les arrêts rendus le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.