CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2008, n° 07-60.046

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, 30 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00195

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 27 décembre 2006, le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNAPADVM-UNSA (le syndicat) a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentante syndicale au comité d'établissement du "Laboratoire Omega Pharma" de la société Omega Pharma (la société) ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces désignations formée par la société, le tribunal énonce qu'est versé aux débats le courrier du 26 octobre 1966 par lequel le ministre des affaires sociales a reconnu la représentativité du syndicat SNAPDVM-UNSA sur le plan national pour la profession de visiteur médical, que celui-ci est donc représentatif au niveau national dans la branche de l'industrie pharmaceutique et a d'ailleurs participé à plusieurs accords nationaux dans ce domaine ;

Mais attendu que la décision du ministre des affaires sociales de 1966 reconnaissant la représentativité du syndicat SNAPADV-UNSA sur le plan national en ce qui concerne la profession de visiteur médical ne permet pas à elle seule à ce syndicat, qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966, de bénéficier de cette présomption ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le syndicat était représentatif au niveau du périmètre de la désignation au regard des critères définis par l'article du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejete les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.