IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2008, n° 07-60.280

Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux, 11 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00198

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration faite par écrit reçue au secrétariat-greffe le 3 mai 2007, M. Jean-Charles X..., avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Métro Cash & Carry France, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 11 avril 2007 ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé était joint au pourvoi, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer au syndicat des services de la Dordogne-CFDT la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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