RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2008, n° 07-10.429

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 3 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300124

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que la société BIB avait renoncé à obtenir l'interdiction de faire stationner des véhicules et de faire transiter la clientèle de la société Accor sur sa parcelle, et relevé que la société BIB ne produisait aucun document de nature à établir que l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de jouir de cette zone irrégulièrement aménagée en parkings l'avait privée d'un revenu locatif ou empêchée de disposer de tout ou partie de son bien et qu'il n'était pas contesté que la société Accor avait procédé à ses frais à la remise en état de la zone en pelouse, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre des empiétements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BIB aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société BIB ; condamne la société BIB à payer à la société Accor la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.