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Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008, n° 05-18.948

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 13 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C100139

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt (Lyon, 13 juin 2005), de ne pas comporter de dispositif ;

Attendu qu'en réalité le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article du code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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