Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008, n° 05-20.771

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C100160

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 ;

Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 1re et 2e lignes les mots :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2008

Rectification d'erreur matérielle

M. BARGUE, président

Arrêt n° 160 F-D

Pourvoi n° F 05-20.771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 sur le pourvoi n° F 05-20.771 opposant Mme Christine X... à M. et Mme Y... ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2008, où étaient présents : M. Bargue, président, M. Rivière, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rivière, conseiller, Me Le Prado, avocat de Mme Christine X..., de Me Blanc, avocat de la SCI Les Boucaniers, ayant été appelés,

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que page 2, 8e paragraphe aux 1re et 2e lignes, il est mentionné que "Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre M. Y..." et au même paragraphe aux 12e, 14e et 15e lignes : "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles" alors que Mme Henriette Y... est la soeur de Raymond X..., et non son autre fille et la tante de Mme Christine X..., et non sa soeur ;

Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 ;

Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 1re et 2e lignes les mots :

"Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre M. Y...," sont remplacés par : "Raymond X... a vendu à sa soeur Henriette et au mari de celle-ci M. Y..." ;

Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 12e, 13e et 14e lignes, les mots "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles", sont remplacés par : "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Christine X..., sa fille" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 19 septembre 2007 par la Cour de cassation, première chambre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.