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Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2008, n° 07-60.039

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves, 26 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00332

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 26 janvier 2007) que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a déposé une requête aux fins d'annulation du protocole préélectoral signé le 24 octobre 2006 ;

Attendu que pour des moyens tirés de la violation des articles et du code de procédure civile, et du code du travail et du code civil, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable ;

Mais attendu que, sans dénaturation du procès-verbal, le tribunal qui a fait ressortir que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire désignant le président du syndicat comme représentant du syndicat en justice, ni d'un pouvoir spécial, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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