Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2008, n° 06-16.542

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200203

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société The Ritz Hotel, s'est pourvue le 27 juin 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2006 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Liquid ;

Qu'à la date du 24 décembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société The Ritz Hotel de son désistement ;

Condamne la société The Ritz Hotel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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