Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2008, n° 06-21.935

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 12 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100179

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a fait pratiquer au préjudice de Mme X..., après avoir été autorisée à cet effet, une saisie-conservatoire qui a donné lieu à un procès-verbal de conversion en saisie-attribution à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 15 septembre 2005 portant notamment condamnation de l'intéressée au paiement de certaines sommes ; que celle-ci a assigné la caisse devant le juge de l'exécution ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation ;

Attendu que l'arrêt du 15 septembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions le 29 juin 2007 (Ch. Mixte-pourvoi n° T 05-21104) ;

Attendu que la cassation de cet arrêt entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 12 octobre 2006 rendu en considération des condamnations prononcées par la décision cassée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la caisse régionale de crédit agricole Centre Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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