CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2008, n° 07-10.419

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 20 février 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100183

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;

Attendu que Mme X... a donné mandat à M. Y... en vue d'acquérir un véhicule d'occasion, que ce dernier lui a livré en juillet 2001 ; que ce véhicule étant tombé en panne le 8 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a retenu la responsabilité de M. Y..., l'a condamné à payer à Mme X... restée en possession du véhicule, au titre du préjudice de jouissance, la somme de 15,25 euros par jour du 8 août 2001 jusqu'au jour où les travaux de réparation seront effectués par le tiers auquel Mme X... a confié le véhicule ;

Attendu qu'en mettant à la charge de M. Y... des dépenses futures indéterminées, sans avoir procédé à leur évaluation, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X..., au titre du préjudice de jouissance, la somme de 15,25 euros par jour du 8 août 2001 jusqu'au jour où les travaux de réparation seront effectués, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.