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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2008, n° 07-10.885

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 9 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200206

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,9 mai 2006), que la société Capital One Bank Europe PLC, se dénommant Eurocrédit, aux droits de laquelle vient la société Mediatis, ayant consenti un crédit à M. et Mme De X..., a assigné ceux-ci devant un tribunal d'instance en paiement du solde dû ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Mediatis ;

Attendu que M. et Mme De X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette et à la réduction au taux légal du taux d'intérêt demandé ;

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire, a refusé d'accorder un délai de grâce et de faire application de l'article du code de procédure civile, et a souverainement décidé de ne pas réduire le taux des intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme De X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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