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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2008, n° 07-11.275

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200223

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2006), qu'une mesure d'exécution ayant été engagée à l'encontre de M. X..., par la société Franfinance, sur le fondement d'un jugement du 25 mai 1991, qui n'avait pas été signifié, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le créancier poursuivant n'est dispensé de la notification préalable du jugement qu'il entend mettre à exécution, que si le débiteur a manifesté sans équivoque la volonté d'accepter l'exécution de ce jugement sans notification préalable ; qu'en se bornant, pour justifier que M. Michel X... a manifesté une telle volonté, qu'il a payé, sans réserve et de façon régulière, partie de la condamnation que le jugement du 25 mai 1991 a prononcé contre lui, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M. X... a manifesté sans équivoque la volonté d'exécuter, sans notification préalable, l'intégralité des condamnations prononcées contre lui par le jugement du 25 mai 1991, a violé les articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait procédé sur une base régulière, au paiement, sans réserve, de divers acomptes, sans contester à aucun moment la condamnation, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi volontairement exécuté la décision, ce qui permettait d'en poursuivre l'exécution, conformément à l'article du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Franfinance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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