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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2008, n° 07-11.369

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C200213

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2005), qu'un jugement ayant condamné sous astreinte La Poste à remettre une attestation ASSEDIC à M. X..., celui-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'astreinte liquidée ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la désignation d'un expert avait permis de rédiger un document conforme aux prescriptions du jugement ayant délivré l'injonction, a retenu que la somme fixée par le premier juge au titre de la liquidation de l'astreinte était suffisante et appropriée à la nature du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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